Les charges déductibles du revenu foncier sont mentionnées au 1 de l’article 31 du code général des impôts.
Elles comprennent notamment, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d'entretien, ainsi que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation.
Alors, peut-on assimiler les dépenses d’acquisition d’équipements ménagers ou électroménagers à des dépenses d’amélioration ?
Ces dernières sont définies dans la fiche n° 8 de l’instruction fiscale du 23 mars 2007, qui rappelons-le, commente le régime d’imposition des revenus fonciers.
Ainsi, «les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble».
Tel est le cas par exemple de l’installation initiale ou du remplacement du chauffage central, d’une cuisine ou bien encore des portes dans une cabine d’ascenseur.
En revanche, dans un arrêt du 28 novembre 2007, le Conseil d’état a considéré que les dépenses d’acquisition d’équipement ménagers ou électroménagers constituent «des acquisitions de biens mobiliers destinés à ces logements» et non des travaux d’amélioration.
Cette décision a également été l’occasion, pour le juge administratif, de rappeler que le contribuable peut être amené à produire sur demande de l’administration fiscale les pièces permettant de justifier les dépenses déduites au titre des revenus fonciers.
En l’espèce, il a été jugé que des factures globales, portant l’adresse personnelle du contribuable et n’indiquant pas la destination des produits achetés, ne suffisent pas à justifier des dépenses de travaux, nonobstant l’existence de notes récapitulatives établies par le contribuable…
Source FNAIM. Article de FESTA Giovanna créé le 31/01/2008 - www.fnaim.fr
